Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Pris pour l'application de l'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté modifie le référentiel national fixé par l'arrêté du 20 novembre 2019, lui-même pris en application de cet article, afin de tenir compte des modifications apportées par l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a créé un nouvel article L. 221-2-4 du...

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...

Lors de sa séance du 11 février 2025, le Conseil de Paris a voté l'augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 %. Paris est ainsi la première collectivité départementale à s'être saisie de l'opportunité offerte par l'article 116, II de la loi de finances pour 2025, et ce, avant même la promulgation de cette loi (L....

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale....

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (AESH...

Par arrêté du 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « table de correspondance des noms et prénoms », lui permettant de consulter l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du Code civil et la mise à jour de cette identité dans les...

Un décret paru ce jour, 7 décembre 2023, et pris pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'État, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées...

Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs...

Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38...

Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...

Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il : - précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de...

Par décret du 29 juillet 2022, Caroline NISAND, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ...

Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement a été acquis via le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou via le fonds pour l'aménagement de l'Île-de-France. Des crédits du ministère chargé de l'Urbanisme ont également été utilisés pour constituer des réserves foncières en vue d'opérations d'urbanisme d'intérêt national. Compte tenu de la spécificité du...

Un arrêté du 15 octobre 2021 dresse la liste des communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour des dommages causés par des inondations et coulées de boues survenues début octobre. Cinq départements sont concernés : l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Corse, le Var et le...

Pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, qui modifie le régime de l'évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le Code de l'urbanisme en tirant les conséquences de 2 arrêts du Conseil d'État, un décret du 13 octobre 2021 parachève la transposition dans ce code de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de l'incidence de...

Mme Ana Nicolescu est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre...