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Opérations d'aménagement et urbanisme : déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'État

Législation

Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement a été acquis via le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou via le fonds pour l'aménagement de l'Île-de-France. Des crédits du ministère chargé de l'Urbanisme ont également été utilisés pour constituer des réserves foncières en vue d'opérations d'urbanisme d'intérêt national. Compte tenu de la spécificité du financement et de la destination de ce foncier, propriété de l'État, dédié à l'aménagement du territoire national, des cessions de gré à gré peuvent être consenties par l'État lorsqu'elles sont précédées d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme. Ce foncier a désormais vocation principalement à être cédé...

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