Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire....

Le décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 est relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social. Il modernise et clarifie le cadre réglementaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants de moins de trois ans, de garantir la continuité de leur prise en charge...

Un arrêté du 25 juillet 2025 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...

Quelques semaines après la publication du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance qui dresse le constat accablant « d'une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle et d'un manque chronique d'implication de l'État », le ministre de la Justice vient de diffuser une circulaire à destination des procureurs...

La précarité de l'hébergement d'une mère et de ses jeunes enfants est de nature à constituer une carence caractérisée des autorités départementales, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, si elle provoque des conséquences graves pour la personne intéressée. Le juge du référé liberté apprécie....