Détermination des priorités pluriannuelles d'action relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans
[14.03.2025]
Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 fixe les conditions de détermination des priorités pluriannuelles d'action relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi qu'au contrôle, à la surveillance et à l'accompagnement des assistants...
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