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Pénal
5092 résultats trouvés
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[17.03.2026]
La Cour de cassation juge que, pour être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 56-2 du Code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste de contester toute saisie de documents susceptibles de porter atteinte au secret des sources, quel que soit le lieu où elle est réalisée....
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[13.03.2026]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2025 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation. Cette question, posée pour un justiciable condamné dans une affaire de trafic de stupéfiants, portait sur la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article 222-49 du Code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2012-40 du 27 mars...
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