Réforme du système fiscal international : un accord trouvé

Après des années de négociation visant à adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS) ont adhéré, le 8 octobre 2021, à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Cette Déclaration actualise et finalise l'accord politique conclu le 1er juillet dernier par les membres du Cadre inclusif visant à réformer en profondeur les règles fiscales internationales (V. Réforme de la fiscalité internationale : accord trouvé par le Cadre inclusif OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales).

Avec l'Estonie, la Hongrie et l'Irlande se joignant l'accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l'OCDE et les pays membres du G20. Quatre pays – le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka – n'ont pas joint la Déclaration.

La solution reposant sur deux piliers sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et Sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre.

• Le Pilier 1 garantira une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et des droits d'imposition concernant entreprises multinationales les plus grandes et les profitables. Il permettra de réattribuer une partie des droits d'imposition sur ces entreprises de leurs pays d'origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu'elles y aient ou non une présence physique.

Plus précisément, les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 20 Md€ et dont la rentabilité est supérieure à 10 % seront couvertes par les nouvelles règles, et 25 % des bénéfices au-delà du seuil de 10 % seront réattribués aux juridictions du marché.

• Le Pilier 2 introduit un impôt mondial minimum sur les sociétés, dont le taux a été fixé à 15 %. Ce nouveau taux d'imposition minimum s'appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 750 M€ et devrait générer chaque année environ 150 Md$ de recettes fiscales supplémentaires à l'échelle mondiale.

Les pays entendent signer une convention multilatérale courant 2022, en vue de sa mise en œuvre effective en 2023.

Cette convention multilatérale est déjà en cours d'élaboration et servira d'instrument à la mise en œuvre du nouveau droit d'imposition convenu au titre du Pilier 1.

Elle sera également garante du maintien du statu quo et de la suppression des dispositions en lien avec toutes les taxes sur les services numériques et autres mesures unilatérales existantes, ce qui contribuera aussi à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à apaiser les tensions commerciales.

L'OCDE élaborera des règles types pour la transposition du Pilier 2 dans la législation nationale des pays courant 2022, en vue d'une prise d'effet en 2023.