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Assistance éducative : le doute sur la minorité doit être favorable à l'intéressé

Jurisprudence

Lorsqu'un doute persiste sur la minorité, celui-ci profite à l'intéressé, lequel peut alors bénéficier d'une protection, via une procédure d'assistance éducative.

Telle est la précision apportée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2021, publié au Bulletin.

En l'espèce, un mineur isolé étranger a été confié à l'aide sociale à l'enfance par décision du procureur de la République, lequel a saisi le juge des enfants. En sus des documents d'identité produits constituant un indice de minorité, celui-ci a demandé la réalisation d'un examen radiologique osseux pour évaluer l'âge de l'intéressé.

Au regard des éléments recueillis, la cour d'appel écarte la minorité, prononce la mainlevée de la décision de placement, décharge ainsi l'aide sociale à l'enfance et ordonne la clôture du dossier. Au sein de sa motivation, prime l'examen radiologique osseux, dont le rapport concluait à une fourchette d'âge entre 18 et 20 ans.

Au visa de l'article 388, alinéa 3 du Code civil, la première chambre civile casse l'arrêt d'appel en son ensemble.

« Les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur, le doute profitant à celui-ci ».

Partant, si des indices se contredisent dans l'évaluation de la minorité, lesquels entretiennent le doute sur l'âge de l'individu, alors ce doute profite à l'intéressé.