MNA : le juge doit nécessairement rechercher si l'âge allégué est vraisemblable pour refuser l'assistance éducative
[26.10.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, juge que l'incohérence manifeste des documents produits par une personne se revendiquant mineure ne suffit pas à considérer que le demandeur n'est pas mineur. Encore faut-il que le juge examine le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonne un examen radiologique...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface