MNA : la Défenseure des droits rappelle son opposition à la « création » d'une nouvelle date de naissance sur la base de l'examen osseux par le juge des enfants
La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par un jeune isolé étranger pour bénéficier d'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance. Dans ce cadre, elle a présenté des observations devant la cour d'appel, aux termes desquelles : - elle rappelle que la date de naissance est un élément constitutif de l'identité, qui ne peut être modifié par décision d'une juridiction qui n'a pas compétence en matière d'état civil ; - elle considère que la pratique du juge des enfants de « créer » une nouvelle date de naissance sur la base de l'examen radiologique osseux paraît contraire au droit de l'enfant à voir son identité préservée ; - elle constate que les conditions nécessaires à la réalisation, en dernier...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface