Le Conseil constitutionnel valide le recours à l’expertise osseuse pour déterminer la minorité

Saisi par la Cour de cassation d'une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 388 du Code civil qui prévoit la possibilité de recourir à un examen radiologique osseux afin de déterminer l’âge d’une personne sont conformes à la Constitution (al. 2 et 3). Il estime qu’elles ne violent ni l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni le droit à la protection de la santé, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni le droit au respect de la vie privée ni le principe de précaution. Bien que reconnaissant le manque de fiabilité de cet examen, il s'est borné à rappeler les garanties prévues par la loi qui l'encadrent et qui doivent être respectées par les autorités...