La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire....

En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum de 25 %....

Le Haut Conseil à l'Egalité publie un rapport, intitulé « Mettre fin au déni et à l'impunité face aux viols et agressions sexuelles », dans lequel est analysé le parcours de victimes tout au long des obstacles et des épreuves qu'elle traverse, des lacunes dans l'accueil de leur parole, aux procédures judiciaires qui réveillent leurs traumatismes, et enfin le procès, quand il intervient, très souvent difficile pour...

Au 30 juin 2025, le bilan sur douze mois glissants (juillet 2024 à juin 2025) est contrasté, avec plus de la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France orientés à la hausse....

La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l'encontre de la société donneuse d'ordre, à l'issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d'observations est signée par l'inspecteur du recouvrement....

L'absence de décision de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours devant une juridiction de sécurité sociale, sous réserve qu'une décision soit intervenue avant que le juge ne statue....

Les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré....

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social est déterminable dans son objet....

Le Barreau de Paris fait état d'un dysfonctionnement technique de WinCi qui a empêché la transmission des pièces jointes via le RPVA à la cour d'appel de Paris dans la journée du...

Selon les dernières statistiques publiées par le ministère de la Justice le 25 septembre 2025, Parmi les peines d'emprisonnement ferme mises à exécution en 2024, 41 % ont fait l'objet d'un aménagement ou d'une conversion avant toute incarcération. Pour la première fois depuis la mise en place de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) en 2020, cette part est en baisse par rapport à l'année...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 187-1 du Code de procédure pénale, relatif à l'appel d'une décision de placement en détention provisoire. Le requérant contestait le fait que le magistrat ayant refusé l'examen immédiat de l'appel puisse ensuite participer à la décision de la chambre de l'instruction sur ce même appel, estimant que...

Les autorisations de prélèvement ne doivent pas compromettre les efforts de conservation et de repopulation des espèces concernées....

Un arrêté du 23 septembre 2025 vient modifier l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à...

Un décret du 24 septembre 2025 prévoit une participation des nouveaux employeurs de salariés affiliés au régime spécial de retraites de la RATP au financement du budget de gestion administrative de la caisse. Il applique les taux et assiettes de droit commun à la cotisation patronale due par la RATP. Il actualise également les dispositions relatives au financement de la CRP RATP dans le cadre du nouveau schéma...

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...

Le nombre total de places offertes à la première session des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 433 selon la répartition suivante ...