Titres-restaurant, télétravail et confinement : quand certains salariés restent sur site et d'autres sont en télétravail

L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

Pendant la pandémie, entre mars 2020 et mars 2022, le salarié a exercé son activité en télétravail. L'employeur pouvait-il légitimement ne plus lui octroyer de titres-restaurants au motif que seuls les salariés présents effectivement au sein de l'entreprise continueraient d'en bénéficier ?

Saisie d'un pourvoi par l'employeur qui contestait, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, qu'il ait pu être condamné par le tribunal de Meaux au paiement d'un rappel de salaire au titre des tickets-restaurant non accordés au salarié pour la période litigieuse, la Cour de cassation confirme le jugement. Rappelant d'abord qu'aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, elle se réfère ensuite à l'article R. 3262-7 du même code, selon lequel un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Elle en déduit que « la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ».

De la combinaison de ces textes, il résulte que « l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail ».

Partant, le conseil de prud’hommes, après avoir constaté que l'employeur accordait aux salariés un avantage tenant à l'attribution de titres-restaurant, a exactement énoncé que le placement des salariés en télétravail, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l'entreprise, ne justifiait pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé, et a ainsi légalement justifié sa décision.

Ainsi, les titres-restaurant ne sont pas la contrepartie d'un repas pris hors du domicile au cours d'une journée de travail mais un avantage lié au fait que le salarié prend un repas au cours de celle-ci. Le recours au télétravail ne peut donc suffire à justifier leur non-attribution.