Droit européen Concurrence Abus de position dominante : le Tribunal confirme l'amende infligée à Qualcomm Jurisprudence Trib. UE, 18 sept. 2024, aff. T‑671/19, Qualcomm, Inc. [18.09.2024] Dans une décision du 18 septembre 2024, le Tribunal de l'UE a validé une décision de la Commission sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante. Il indique que la Commission a étayé ce constat en fournissant des éléments de preuve à la fois directs et indirects. Le montant de l'amende, est lui, légèrement corrigé à la baisse.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Contrats +2 Droit européen Numérique Google AdSense : le Tribunal donne raison au géant américain Jurisprudence Trib. UE, 18 sept. 2024, aff. T-334/19, Google et Alphabet/Commission [18.09.2024] Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'amende record infligée à Google par la Commission européenne en 2019. Cette dernière reprochait au géant américain d'avoir imposé des clauses abusives dans ses contrats AdSense for Search, limitant ainsi la concurrence. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas apporté les preuves suffisantes pour étayer ses accusations.... Lu
Banque et finance Sociétés Droit européen +1 Concurrence S. MAOUCHE Services MiF : réponse de l'AFG aux ESAs concernant le cadre prudentiel des entreprises d'investissement AFG, communiqué, 12 sept. 2024 [17.09.2024] L'Association française de gestion (AFG) a publié sa réponse à la consultation lancée par l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European banking authority, EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) (les ESAs, pour european supervisory authorities) sur le cadre prudentiel des entreprises... Lu
Numérique Proprieté industrielle Propriété littéraire et artistique +3 Données Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en juin 2024 [17.09.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Rachat de Kindred par la FDJ autorisé sous certaines conditions strictes AAI Aut. conc., communiqué, 13 sept. 2024 (Sports) [13.09.2024] L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Kindred (Unibet) par La Française des jeux, en le conditionnant à une séparation des activités sous monopole et concurrentielles, notamment en ce qui concerne les marques.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Numérique Concurrence E. AKOPIAN Validité de la clause permettant la suspension unilatérale par un hébergeur informatique du compte d’un client dans le cadre d’un contrat de référencement Jurisprudence Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321, FS-B [12.09.2024] La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Concurrence +2 Fiscalité des entreprises Intervention économique K. LESCURE Tax rulings : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, aff. C-465/20 P, Commission/Irlande e.a. [11.09.2024] Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer... Lu
Offert Droit européen Concurrence Comparateurs de produits en ligne : la CJUE valide définitivement l'amende de 2.4 Md € infligée à Google Législation CJUE gde ch., 10 sept. 2024, aff. C‑48/22 P, Google et Alphabet [10.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par... Lu
Droit européen Concurrence Procédure d'examen des plaintes en matière d'aides d'État : critères pour pouvoir prétendre à la qualité de « partie intéressée » Jurisprudence CJUE, 5 sept. 2024, aff. C‑224/23 P, PBL [05.09.2024] Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne clarifie quels sont les intérêts susceptibles de conférer à une personne morale ou physique la qualité de « partie intéressée » en matière de contrôle des aides d'État.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Fusions et Acquisitions Affaires +1 Droit européen Limitation des pouvoirs de la Commission européenne pour contrôler des projets de concentration non soumis aux autorités nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 3 sept. 2024, aff. jtes C-611/22 P, Illumina/Commission et C-625… [03.09.2024] La Commission européenne ne peut contrôler une concentration dont elle est saisie par les autorités d'un État membre lorsque ces dernières ne sont pas compétentes pour l'examiner.... Lu