Libertés

Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Tel qu’amendé par les députés, le texte a été transmis au Sénat....

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

La colère des agriculteurs français n'a manifestement pas eu d'impact sur le Conseil de l'UE. Ce dernier a adopté, le lendemain de la grande manifestation paysanne, deux décisions autorisant la signature de l'accord de partenariat UE-Mercosur (EMPA - APEM) et de l'accord intérimaire sur le commerce (iTA) entre l'UE et le Mercosur. Ces textes pourraient être officiellement signés très prochainement par la présidente...

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Quelques jours après l'adoption du texte au Sénat, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte....

Transmis au Palais du Luxembourg après son adoption en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier, le projet de loi d'urgence pour Mayotte a été adopté par les sénateurs. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Une commission mixte paritaire, chargée de s'accorder sur un texte final, devrait se réunir le 10 février....

Le 22 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre aux conséquences du cyclone Chido qui a frappé l'archipel le 14 décembre dernier. Le texte tel qu'amendé par les députés sera discuté au Sénat à compter du 3...

À l'occasion de la session plénière de septembre, les députés européens ont adopté un règlement qui établit un instrument à court terme pour le renforcement de l'industrie européenne de la défense au moyen de marchés publics communs, jusqu'au 31 décembre 2025. Il aidera les États membres à répondre à leurs besoins de défense les plus urgents et les plus critiques, qui ont été exacerbés par les transferts de produits...

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 20 juillet en première lecture, dans sa version modifiée et adoptée par le Sénat deux jours plutôt, le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet...

Le Sénat a adopté le 18 juillet à l'unanimité, en première lecture avec modifications, le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet...

Après le Parlement européen (V. Instrument international sur les marchés publics : le Parlement européen donne son feu vert), le Conseil de l'UE a validé le règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux : l'instrument international sur les marchés publics (IPI). Ce texte prévoit la mise en place d'un nouvel outil de politique commerciale visant à garantir aux...

Le Parlement européen a, le 9 juin, donné son feu vert final au nouvel instrument international de passation de marchés qui vise à favoriser l'ouverture des marchés publics...

La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la Commission....

L'article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de rendre obligatoires les clauses et critères environnementaux dans les marchés publics. Les concessions en sont exclues, sur la base de la proposition de la convention citoyenne initialement soutenue par le Gouvernement (JCP A 2021, act. 157). L'amendement n° 5623 déposé par la...