Actes administratifs Droit international Etat civil +1 Famille Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Législation D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste... Lu
Patrimoine Personnes Restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations entre 1933 et 1945 : publication du décret d'application de la loi Législation D. n° 2024-11, 5 janv. 2024 : JO 6 janv. 2024 [08.01.2024] Afin de faciliter la restitution d'œuvres spoliées aux juifs pendant la période nazie, entre la date d’accession au pouvoir d’Adolf Hitler en 1933 et la capitulation allemande en 1945, la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 a instauré un nouveau régime de sorties des biens culturels des collections publiques. Un décret publié le 6 janvier, pris pour l'application de l'article L. 115-4 du Code du patrimoine, introduit... Lu
Etat civil Santé Personnes Modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès Législation D. n° 2023-1146, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Un décret paru ce jour, 7 décembre 2023, et pris pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'État, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées... Lu
Personnes Etat civil Famille Personnes intersexuées : circulaire de présentation des dispositions relatives à leur état civil Législation Circ. n° JUSC2324169C, 8 sept. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 [19.10.2023] Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Actes administratifs +1 Construction Taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme Législation A. n° TREL2310958A, 28 juill. 2023 : JO 9 août 2023 [21.08.2023] A été publié le 9 août 2023 un arrêté augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il prévoit que sont désormais acceptés les fichiers d'une taille de « 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes » (contre « 10 méga-octets » jusque là... Lu
Offert Personnes Famille Etat civil Nouvelle circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Législation Circ. n° JUSC2309291C, 15 juin 2023 : BOMJ 15 juin 2023 [19.06.2023] A l’issue d’une année de mise en pratique de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entée en vigueur le 1er juillet 2022, une nouvelle circulaire prise le 15 juin 2023 par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, vient apporter plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom, dans la perspective de simplifier et faciliter la procédure pour les... Lu
Patrimoine Personnes La seule privation de jouissance subie par l’un des coïndivisaires ne génère pas un droit à indemnité d’occupation Législation Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, F-B [02.06.2023] En cas d'indivision portant sur la nue-propriété, l'indivisaire occupant n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à cette indivision, en l'absence d'indivision en jouissance.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure pénale Droit européen +3 Famille Sûretés Actes administratifs Adaptation du droit pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes Législation D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,... Lu
Offert Famille Personnes Justice civile Loi Bioéthique : publication d'un décret d'application concernant l'accès à la PMA pour toutes les femmes et la mention du sexe dans les actes de l'état civil Législation D. n° 2022-290, 1er mars 2022 : JO 2 mars 2022 [02.03.2022] Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021 ; V. Publication de la loi relative à la bioéthique... Lu
Droit international Etat civil Actes administratifs +1 Notaire Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : le décret d'application est publié Législation D. n° 2021-1205, 17 sept. 2021 : JO 19 sept. 2021 [20.09.2021] Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes... Lu