Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Cession de locaux professionnels et de terrains destinés à être transformés en locaux d'habitation : prorogation du taux réduit de l’IS Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 51 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % réservé aux sociétés qui cèdent un local ou un terrain dans une zone en tension à un cessionnaire qui s’engage à transformer ou à construire en logements le bien acquis dans un délai de 4 ans est prorogé jusqu’au 31 décembre... Lu
Chômage Protection sociale Publication du décret de « jointure » sur les règles de l’assurance-chômage Législation D. n° 2023-1230, 21 déc. 2023 : JO 22 déc. 2023 [22.12.2023] Après consultation des partenaires sociaux et du Conseil d’État, est publié ce jour, 22 décembre, un décret (« dit de jointure ») prolongeant à l’identique les règles en vigueur de l’assurance-chômage, et ce pour une durée qui ne pourra pas dépasser les 6 prochains... Lu
Chômage Protection sociale Activité partielle à Mayotte : adaptation des taux Législation D. n° 2023-438, 5 juin 2023 : JO 6 juin 2023 [06.06.2023] Un décret du 5 juin 2023 modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à... Lu
Famille Personnes Justice civile Mineur en danger ou risquant de l'être : conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante Législation D. n° 2022-1697, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième alinéa de son article 24 que les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 226-5 du Code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être sont informées, à leur demande, des suites qui ont été... Lu
Séléction de la rédaction Prestations sociales Personnes Protection sociale Déconjugalisation de l'AAH : un premier décret est publié Législation D. n° 2022-1694, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du Code de la sécurité sociale, détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le... Lu
Chômage Protection sociale Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle Législation D. n° 2022-1632, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023, modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité... Lu
Personnes Santé B. Moron-Puech Droits humains des personnes intersexuées, enfin des progrès en France ! Législation A. n° SPRP2232078A, 15 nov. 2022 : JO 17 nov. 2022 [12.12.2022] Enfin, après plus de quarante-deux années de promotion d'actes qualifiables de tortures ou de traitements inhumains et dégradants sur les personnes mineures intersexuées, vient de paraître un texte condamnant cette pratique : l'arrêté du ministère de la Santé du 15 novembre 2022 « fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital ». Jusqu'alors,... Lu
Chômage Public De nouveaux territoires habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » Législation A. n° MTRD2217984A, 28 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants ... Lu
Public Chômage « Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires sont habilités pour mener l'expérimentation Législation A. n° MTRD2214587A 3 juin 2022 : JO 8 juin 2022 [08.06.2022] Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants ... Lu