Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
[06.04.2021]
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...
[23.10.2020]
Le décret n° 20201285 du 21 octobre 2020 proroge le mandat des personnalités associées au Conseil, économique, social et environnemental (CESE) dont la durée ne peut en principe excéder 5 années, jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi organique réformant ce conseil et modifiant sa composition (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 juillet 2020). Une date maximale de report est fixée au 1er juin...