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Prorogation du mandats des personnalités associées au CESE dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme

Législation

Le décret n° 20201285 du 21 octobre 2020 proroge le mandat des personnalités associées au Conseil, économique, social et environnemental (CESE) dont la durée ne peut en principe excéder 5 années, jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi organique réformant ce conseil et modifiant sa composition (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 juillet 2020). Une date maximale de report est fixée au 1er juin...

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