En application de l’habilitation prévue par l’article 128 de la loi n° 2021-1900 de finances du 30 décembre 2021 pour 2022, l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prévoit la transposition du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d’Alsace. Elle reprend ainsi les évolutions à caractère environnemental, notamment la...