Public

Un arrêté du 19 mars 2026 porte agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement dans la branche de la...

Par arrêté du 2 février 2026, est agréé l’avenant n° 1 du 13 novembre 2025 à l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés...

Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série «...

Le décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 crée un traitement de données relatif aux revenus des personnes salariées, travailleurs indépendants, assurés sociaux et allocataires d'aides pour l'exercice des missions des organismes intervenant dans le champ des politiques...

Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 porte relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC). Il fixe les montants applicables au 1^er janvier 2026. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2026, il porte ...

Un arrêté du 11 août 2025 prolonge d'un an l'autorisation d'utiliser un modèle simplifié de bulletin de...

Quatre arrêtés du 8 avril 2025 fixent les taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom des enfants pour différentes...

Plusieurs décrets, publiés le 30 mars 2025, revalorisent comme suit les minima sociaux suivants ...

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 est relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance...

L'Urssaf, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'Agirc-Arrco ont signé une convention de partenariat pour garantir la conformité des données sociales. Objectif : mettre en œuvre des outils communs pour renforcer la qualité des données déclarées par les employeurs et l'exactitude des droits sociaux acquis par les salariés....

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et...

Le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 augmente le seuil de rémunération (sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier) des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE). Ce seuil actuellement fixé à 2,20 fois la valeur du SMIC horaire par jour sera relevé à 4,30 fois le SMIC à compter du 1er mai 2025. Cette entrée en vigueur différée permet de préserver les...

Un décret du 4 décembre modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Il concerne les salariés, employeurs, et l'Agence de services et de...

Un arrêté du 2 décembre augmente le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la...

Un arrêté, publié le 29 novembre, fixe les montants de différentes aides au revenu pour les agriculteurs au titre de la campagne 2024 ...