Protection sociale Rémunération Finances et fiscalités Les mesures de la LFSS pour 2024 en matière de charges sociales sur salaires Législation AN, L. fin. séc. soc. 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, 13, 19, 20, 21, 22 et 23 [15.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 procède à plusieurs aménagements en matière de charges sociales sur... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Professions judiciaires Justice civile +1 Services publics Les lois « Justice » sont publiées Législation L. org. n° 2023-1058, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Adoptées le 11 octobre 2023, puis partiellement censurées par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, les lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont publiées au JO. Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par... Lu
Contrôle et contentieux social Social Transports Modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'ARPE Législation D. n° 2023-185, 17 mars 2023 : JO 18 mars 2023 [20.03.2023] Un décret 17 mars 2023, relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l'inspection du travail dans ce... Lu
Négociation collective Rémunération Protection sociale Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale Législation D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [17.02.2023] Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Rémunération Protection sociale Budget pour 2023 : nouvelles évolutions des dispositifs d'épargne salariale en vue de renforcer l'actionnariat salarié Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 107 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Concurrence +2 Services publics Affaires Le Code de la commande publique est modifié Législation D. n° 2022-1683 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Est publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 un décret portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier... Lu
Rémunération Protection sociale Confirmation de la revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er août 2022 Législation A. n° MTRT2220967A, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du Code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 relevant son montant au 1er mai 2022, est majoré de 2,01 % pour prendre effet au 1er août 2022. En conséquence, à... Lu
Sécurité et Police Transports Données Création de traitements de données relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord Législation A. n° INTJ2205006A, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] En application d'un arrêté du 16 mai 2022, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel, dénommés « Système de signalement de drones », ayant pour finalités :- d'assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font... Lu
Formation professionnelle Rémunération Contrôle et contentieux social Modalités de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Législation D. n° 2022-477, 4 avr. 2022 : JO 5 avr. 2022 [05.04.2022] Un décret du 4 avril 2022 prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de rémunération faisant l'objet de cette revalorisation, la date d'effet et le coefficient de revalorisation... Lu