Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions...

Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 procède à plusieurs modifications de l'univers d'investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les plans d'épargne retraite, en supprimant la possibilité de référencer, pour l'avenir, des autres FIA, et en encadrant les conditions de référencement des sociétés à objet strictement immobilier ou foncier, ainsi que des sociétés de...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent...

Le décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 précise certaines modalités relatives au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes...

Le décret n° 2026-139 du 27 février 2026 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA » ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Un arrêté du 30 janvier 2026 détermine les modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu'ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur...

Le décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre...

Le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 met en place et encadre un mécanisme d'abondement des fonds eurocroissance dans les contrats d'assurance-vie comportant une provision de...

Un arrêté du 18 décembre 2025 fixe, pour l'année 2026, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion due par le tiers responsable lorsqu'un organisme de sécurité sociale exerce un recours subrogatoire afin d'obtenir le remboursement des prestations versées à une victime d'un dommage corporel imputable à un...

L'innovation PEGASE (Protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de 5 Ans d'une mesure de protection de l'enfance) est un programme de santé publique visant à améliorer de manière significative le suivi médical, psychologique et du développement des jeunes enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 16 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2312 de la Commission du 17 novembre 2025 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2025 et le 30 décembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur...

Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des...

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...