Fixation du cahier des charges des assurances récolte et de l’indemnisation des pertes fondée sur la solidarité nationale pour 2026
[05.01.2026]
Un arrêté du 12 décembre 2025 fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du Code rural et de la pêche...
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