Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Le décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 met à jour le Code de la consommation afin d'intégrer dans le droit français les nouvelles règles européennes relatives à l'étiquetage énergétique de certains produits. Il concerne désormais les sèche-linge domestiques à tambour, les smartphones et les tablettes, en application des règlements délégués de la Commission européenne adoptés en...

Un arrêté du 2 février 2026 organise une campagne de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029, afin de pourvoir des sièges devenus...

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 2025, Daniel BARNIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, à compter du 12 janvier...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

La France compte un nouveau Premier ministre : il s'agit de Sébastien Lecornu, le ministre des Armées, nommé le 9 septembre et qui a désormais la charge de former un...

Pierre CASCIOLA est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à compter du 19 août...

Un arrêté du 29 juillet 2025 renforce et étend les mesures de rappel des véhicules équipés d'airbags Takata défectueux en France.Il modifie un arrêté antérieur (du 9 avril 2025) en élargissant la portée des rappels à davantage de types d'airbags Takata et en imposant des mesures « stop drive » (interdiction de conduire) pour certains véhicules, notamment ceux situés dans les départements d'outre-mer et en Corse en...

Un arrêté du 30 juin 2025 prévoit que la directrice des affaires criminelles et des grâces est nommée vice-présidente du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...

Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides...

Par décision du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre des armées et du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 3 juin 2025, Mme Marie-Astrid Ravon-Berenguer est chargée d'assurer l'intérim des fonctions...

Mme Charlotte Hemmerdinger est nommée directrice du cabinet par intérim du garde des Sceaux à compter du 9 mai...

M. Frédéric Joram, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 7 avril...

Par décret du 13 mars 2025, M. Pierre Chambu est nommé directeur général de l'Institut national de la...

Par arrêtés du 3 mars 2025, sont nommés les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat, en qualité de président de la...

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifie le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de...

Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 10 octobre, le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques, est publié au JOUE....