Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Rémunération Sûretés et Garanties +4 Sûretés Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure civile d'exécution Rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires : mise en conformité de la partie règlementaire du Code de commerce avec l'ordonnance « insolvabilité » Législation D. n° 2023-434, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Un décret du 3 juin 2023 modifie certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, afin d'adapter lesdits tarifs à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre... Lu
Offert Droit européen Procédure civile De nouvelles règles de procédure au Tribunal de l’Union européenne à compter du 1er avril 2023 Législation CJUE, communiqué n° 58/23, 31 mars 2023 [31.03.2023] Le Tribunal a modifié son règlement de procédure le 30 novembre 2022 et, en conséquence, les dispositions pratiques d’exécution dudit règlement le 1er février 2023. Ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er avril prochain ont vocation à optimiser le temps judiciaire notamment en limitant les cas de régularisation des mémoires, en clarifiant ou en simplifiant certaines dispositions. Elles répondent aussi à... Lu
Sûretés et Garanties Professions judiciaires Transports +1 Procédure civile d'exécution Fixation des tarifs des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes Législation A. n° ECOC2201938A, 24 janv. 2022 : JO 27 janv. 2022 [27.01.2022] Un arrêté du 24 janvier 2022 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce de l'inscription, de la modification, de la saisie et de la radiation de l'hypothèque maritime en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté +2 Procédure civile Procédure civile d'exécution Réforme du droit des sûretés : entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des dispositions relatives aux créances antérieures dues aux producteurs agricoles Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021: JO 16 sept. 2021 [21.12.2021] Pour mémoire, la très attendue réforme du droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), poursuit trois objectifs : - la sécurité juridique ; - le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants ; - le renforcement de l'attractivité du droit... Lu
Professions judiciaires Finances et fiscalités Procédures fiscales +1 Procédure civile d'exécution Recouvrement des créances publiques et compétence des huissiers des finances publiques : des dispositions réglementaires modifiées Législation D. n° 2021-1221, 23 sept. 2021 : JO 25 sept. 2021 [27.09.2021] Le décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances... Lu
Procédure pénale Droit européen Professions judiciaires Convention judiciaire d'intérêt public : adaptation et simplification des dispositions réglementaires du Code de procédure pénale Législation D. n° 2021-1045 du 4 août 2021 : JO 7 août 2021 [17.08.2021] La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoit la création d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CPP, art. 41-1-3 ; L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, art. 15). Le décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 adapte les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale à cette nouvelle... Lu
Droit européen Nominations Professions judiciaires Nomination de plusieurs nouveaux juges à la CJUE Législation Cons. UE, déc. (UE) 2021/920, 2 juin 2021 : JOUE L 201, 8 juin 2021 [08.06.2021] Les représentants des gouvernements des États membres de l'UE ont nommé trois juges le 2 juin et et un avocat général à la Cour de justice et de deux juges et de deux avocats généraux le 21... Lu
Avocat Droit européen Avocat aux Conseils : suppression de la durée de l'autorisation d'exercice temporaire ou occasionnel accordée à un avocat européen Législation D. n° 2021-654, 25 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le décret n° 2021-653 du 25 mai est relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des États membres de l'UE et de l'EEE. Jusqu'ici l'autorisation accordée par le garde des Sceaux à avocat d'exercer à titre temporaire ou occasionnel était valable un an (renouvelable). Le décret supprime la durée de... Lu