Recouvrement des créances publiques et compétence des huissiers des finances publiques : des dispositions réglementaires modifiées
[27.09.2021]
Le décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances...
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