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Avocat aux Conseils : suppression de la durée de l'autorisation d'exercice temporaire ou occasionnel accordée à un avocat européen

Législation

Le décret n° 2021-653 du 25 mai est relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des États membres de l'UE et de l'EEE. Jusqu'ici l'autorisation accordée par le garde des Sceaux à avocat d'exercer à titre temporaire ou occasionnel était valable un an (renouvelable). Le décret supprime la durée de...

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