Un arrêté publié le 24 décembre 2022, pris en application de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, abroge l'arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du...

Le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé est abrogé à compter du 1er novembre...

Le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 prévoit qu'est institué, sous l'autorité des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des Solidarités et de la Santé, un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Il sera nommé par...

Un arrêté du 10 décembre 2021 définit les dispositions applicables pour les installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre des articles L. 229-13 et L. 229-14 du Code de l'environnement. Cet arrêté fixe la liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-13 et les plafonds d'émission associés. Il fixe également la liste des...

Le décret n° 2021-1489 du 16 novembre 2021 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et la Principauté d'Andorre relatif à la coopération en matière de certificats sanitaires, signées à Andorre-la-Vieille le 13 juillet 2021, et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et la Principauté de Monaco relatif à la coopération en matière de certificats sanitaires,...