Liste des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif exclus du SEQE

Un arrêté du 10 décembre 2021 définit les dispositions applicables pour les installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre des articles L. 229-13 et L. 229-14 du Code de l'environnement. Cet arrêté fixe la liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-13 et les plafonds d'émission associés. Il fixe également la liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 du Code de l'environnement. Il définit par ailleurs les mesures de surveillance et de déclaration applicables à ces...