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Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette contribution prend la forme d'une taxe de 50 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire...

Trois décrets substituent respectivement, à ressorts constants, la référence de la commune à celle du canton pour définir les ressorts ...

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier...

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice (secrétariat général du ministère de la justice), est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé infoParquet ayant pour finalité de permettre à toute administration ou personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, préalablement autorisée à cette fin aux termes d'une convention conclue avec le ministère de la...

Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l'orientation des signalements de ménages menacés d'expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision du...

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d'abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour...

Le décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixe le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de...

Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 finalise la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour les 12 greffes des conseils de prud'hommes situés dans une commune qui ne constitue ni le siège d'un tribunal judiciaire, ni d'une de ses chambres de proximité,...

Un arrêté du 19 novembre 2025 actualise, pour l'année 2026, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces...

Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série «...

Le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme désormais « procédure accélérée au fond...

Le décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 porte sur la définition des missions et organisation d'un service de la direction générale de l'administration...

Le décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifie le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle...

Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d'agrément permettant à des associations ou à des entités d'introduire des actions de groupe au niveau national ou...

Le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 fixe le montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le juge des enfants à 7 500...

L'agrément de l'association SHERPA, ayant son siège social sis 80, quai de Jemmapes, 75010 Paris, est renouvelé pour une durée de trois...

Le décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifie diverses dispositions relatives à l'organisation...

Un décret du 6 novembre 2025 est relatif aux modalités de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des fonctions juridictionnelles des...