Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[07.04.2022]
Par un règlement (UE) 2022/555 du 5 avril 2022 le Conseil de l'UE a adopté une modification du règlement établissant l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (Cons. UE, règl. (CE) n° 168/2007, 15 févr. 2007). Ce texte vise à renforcer le mandat de l'agence et à en améliorer le fonctionnement grâce à des procédures plus...
[06.04.2021]
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...