Les policiers municipaux et certains agents de la Ville de Paris sont autorisés à accéder aux images de vidéoprotection
[24.08.2022]
Un décret du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection, pris pour l'application des articles L. 252-2,L. 252-3 et L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, autorise les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du même code à accéder aux images de...
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