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[07.12.2023]
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
[08.12.2022]
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (D. n° 2004-1463, 23 déc. 2004, art. 1er...