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[25.09.2023]
Publié au Journal officiel du 30 juillet 2023 et entrant en vigueur le 1er octobre, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est venu ajouter, dans la partie réglementaire du Code de santé publique, 6 nouvelles sous-sections fixant respectivement ...
[11.02.2021]
L'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 est relative au prolongement de la trêve hivernale. Elle est prise sur le fondement de loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10...