Lutte contre l'habitat indigne : le décret d'application est publié

Le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, notamment en matière de procédure contradictoire ou d'exécution des arrêtés pris au titre de cette police. Il opère également un toilettage de dispositions réglementaires devenues caduques en raison de l'harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l'habitat...