Aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs : règles applicables et modèles de convention

Un arrêté du 8 juin 2021 prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés en ce qui concerne les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage (D. n° 2019-1478, 26 déc. 2019 ; V. Règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs). Ces modèles sont : un modèle de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil, un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains. Enfin, l'arrêté détermine, pour les terrains familiaux locatifs, les prescriptions en matière d'accessibilité et la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le...