Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Transports +1 Droit européen Nouveaux quotas d'émission de GES alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024-2025 Législation A. n° TREA2420045A, 31 juill. 2024 : JO 12 sept. 2024 [12.09.2024] Un arrêté du 31 juillet 2024 fixe le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à... Lu
Offert Droit européen Concurrence Comparateurs de produits en ligne : la CJUE valide définitivement l'amende de 2.4 Md € infligée à Google Législation CJUE gde ch., 10 sept. 2024, aff. C‑48/22 P, Google et Alphabet [10.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par... Lu
International Droit européen Numérique +1 Données Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l'IA : la décision du Conseil de l'UE relative à sa signature est publiée Législation Cons. UE, déc. (UE) 2024/2218, 28 août 2024 : JOUE L 4 sept. 2024 [04.09.2024] Ce mercredi 4 septembre, la décision (UE) 2024/2218 du Conseil du 28 août 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit a été officiellement... Lu
Affaires Numérique Données Soutien aux PME/startups pour renforcer leurs compétences en cybersécurité : cahier des charges du dispositif approuvé Législation A. n° PRMI2420779A, 24 juill. 2024 : JO 4 sept. 2024 [04.09.2024] Le cahier des charges du dispositif « Soutien aux PME et startups pour renforcer leurs compétences dans le domaine de la cybersécurité » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est... Lu
Etrangers Procédure administrative Modèle du formulaire d'information des droits et obligations pour les demandeurs d'asile assignés à résidence Législation A. n° IOMV2422522A, 14 août 2024 : JO 24 août 2024 [26.08.2024] Lorsqu'il est assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 du CESEDA, le demandeur d'asile est informé de ses droits et obligations par un formulaire joint à la notification de la décision de l'autorité... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Droit européen Modification de dispositions relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Législation A. n° TREP2422584A, 19 août 2024 : JO 23 août 2024 [26.08.2024] L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués ( PE et Cons. UE, dir. 2011/65/UE, 8 juin 2011 ). Dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 19 août 2024 met à jour en conséquence les références... Lu
Droit européen Banque et finance Publication de l'accord entre la France et l'ABE relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Législation D. n° 2024-871, 12 août 2024 : JO 14 août 2024 [26.08.2024] Le décret n° 2024-871 du 12 août 2024 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019. Le texte est entré en vigueur le 15 mai... Lu
Rural Droit européen Régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE Législation A. n° TREM2421885A, 2 août 2024 : JO 14 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 2 août 2024, relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, abroge ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Réforme du statut de la CJUE : les textes sont publiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE, Euratom) 2024/2019, 11 avr. 2024 : JOUE L 12 août 20… [26.08.2024] On ne réforme pas tous les jours le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ! Le 12 août 2024, ont été publiés les textes mettant en œuvre une importante modification du système juridictionnel de l’UE. Il s’agit en effet d’en renforcer l’efficacité en impliquant le Tribunal dans le traitement des demandes de décision préjudicielle afin de permettre à la Cour de consacrer davantage de temps et de... Lu
Offert Séléction de la rédaction International Numérique Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur Législation Comm. UE, communiqué n° IP/24/4123, 1er août 2024 [26.08.2024] Première réglementation globale au monde portant sur l'intelligence artificielle, le règlement sur l'IA (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024) est entré en vigueur le 1er août 2024. Un pacte sur l'IA a en outre été lancé afin de couvrir la période transitoire qui précède la date à partir de laquelle le règlement sera pleinement applicable et l'élaboration d'un code de de bonnes pratiques, prévu par la... Lu