Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure pénale Droit européen +3 Famille Sûretés Actes administratifs Adaptation du droit pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes Législation D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Droit européen +1 Justice civile L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La... Lu
Banque et finance Droit européen Surveillance prudentielle : publication de plusieurs arrêtés pour compléter la transposition des directives BRDD2 et CRD5 Législation A. n° ECOT2100506A, 25 févr. 2021 : JO 6 mars 2021 [08.03.2021] Six arrêtés publiés au Journal officiel du 6 mars 2021 viennent parfaire la transposition de deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la résolution des banques (BRRD2) (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/878, 20 mai 2019, CRD V ; PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/879, 20 mai 2019, BRRD II ; V. Révision des règles sur les exigences de fonds propres (CRR II/ CRD V) et la... Lu
Droit européen Transition énergétique Immobilier Potentiel d'intelligence des bâtiments : création d'un système facultatif d'évaluation Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2020/2155, 14 oct. 2020 : JOUE L 431, 21 déc. 2020 [18.01.2021] La directive sur la performance énergétique des bâtiments poursuit deux objectifs complémentaires, à savoir accélérer la rénovation des bâtiments existants d'ici à 2050 et appuyer la modernisation de tous les bâtiments en recourant à des technologies intelligentes, comme celles qui utilisent l'intelligence artificielle et les services en nuage, et en établissant un lien plus clair avec la mobilité propre (PE et... Lu
Droit européen Intervention économique Rural Programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche : prorogation et adaptation Législation Ord. n° 2020-1504, 2 déc. 2020 : JO 3 déc. 2020 [03.12.2020] L'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 qui proroge et adapte les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche a été publiée au Journal officiel du 3 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Professions Droit européen Obligation de mise en oeuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatifs à l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée Législation Circ. n° PRMX2020450C, 29 juill. 2020 [17.08.2020] La présente circulaire a pour objet d'instaurer, à compter du 30 juillet 2020, un examen de la proportionnalité des dispositions législatives et règlementaires limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice, en application de la directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (PE et Cons. UE, dir. (UE)... Lu