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Le décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifie les dispositions du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement de données ACCReD aux fins de permettre la consultation automatisée du fichier SLTD et du fichier ICIS de l'Organisation internationale de police criminelle « Interpol ». Il autorise également la mise en relation de ce traitement avec le casier judiciaire national...
L'arrêté du 27 juin 2023, modifiant l'arrêté du 28 avril 2021, repousse la date à laquelle l’ensemble des décisions de justices rendues par les conseils de prud'hommes et des copies sollicitées par des tiers doivent être mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code de procédure civile, du 30 juin 2023 au 30 septembre...
La déclaration publique d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du Code de la recherche, dont le contenu est fixé par l'article 2 du décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article premier du même décret, est à présenter selon le document type annexé au présent...
Le règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 prévoit une extension du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie (Comm. UE, règl. (UE) n ° 651/2014, 17 juin 2014, également appelé RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre certaines mesures d'aide sans examen préalable par la...