Modalités alternatives de dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice

Par une décision du 3 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour en tant qu'il ne prévoit pas de solution de substitution destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l'étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu par l'article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il se trouverait dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice, dont cet article impose l'utilisation pour les demandes tendant à la délivrance de certains titres de séjours dont la liste...