Le téléservice « FranceConnect » est modifié
Un arrêté du 15 juin 2022 modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET). La conservation du numéro de port source est ajoutée au traitement, en complément de l'adresse IP, afin de permettre la distinction des utilisateurs auxquels un fournisseur d'accès à internet a attribué une même adresse IP. Enfin, afin de clarifier les durées de conservation, un délai de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface