Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu
Patrimoine Fiscalité des particuliers Enregistrement +1 Finances et fiscalités Droit de succession : entrée en vigueur le 1er février du nouveau délai de traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] En cas de décès d'un proche, le paiement des frais de succession peut poser des difficultés financières pour l'héritier, qui peut demander un crédit de paiement à... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Santé +1 Procédure administrative Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale Législation D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre, relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code de la sécurité sociale ... Lu
Patrimoine Personnes La seule privation de jouissance subie par l’un des coïndivisaires ne génère pas un droit à indemnité d’occupation Législation Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, F-B [02.06.2023] En cas d'indivision portant sur la nue-propriété, l'indivisaire occupant n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à cette indivision, en l'absence d'indivision en jouissance.... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Procédure administrative Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'État Législation D. n° 2023-10, 9 janv. 2023 : JO 10 janv. 2023 [10.01.2023] Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'État pendant près de deux ans. Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales d'instruction et des audiences publiques... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Patrimoine A. REYGROBELLET Définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel Législation D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [04.05.2022] Publié le 29/04/2022 - Mis à jour le 04/05/2022. - Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante renvoient à un décret (V. JCP N 2022, n° 7-8, act. 273). Le décret du 28 avril 2022 est l'un d'eux. Il fournit des indications importantes, même si d'autres dispositions réglementaires paraissent encore nécessaires. Le texte entre en vigueur le 15 mai... Lu
Etrangers Procédure administrative Immobilier La liste des titres de séjour nécessaires au DALO est mise à jour Législation A. n° LOGL2211502A, 20 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [29.04.2022] Par arrêté du 20 avril 2022, est modifiée la réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au DALO dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA.... Lu
MARD Procédure administrative Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux Législation D. n° 2022-433, 25 mars 2022 : JO 27 mars 2022 [28.03.2022] L'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes... Lu