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Définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Législation

Publié le 29/04/2022 - Mis à jour le 04/05/2022. - Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante renvoient à un décret (V. JCP N 2022, n° 7-8, act. 273). Le décret du 28 avril 2022 est l'un d'eux. Il fournit des indications importantes, même si d'autres dispositions réglementaires paraissent encore nécessaires. Le texte entre en vigueur le 15 mai 2022, date à laquelle le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (EI) va déployer ses...

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