Patrimoine Fiscalité des particuliers Enregistrement +1 Finances et fiscalités Droit de succession : entrée en vigueur le 1er février du nouveau délai de traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] En cas de décès d'un proche, le paiement des frais de succession peut poser des difficultés financières pour l'héritier, qui peut demander un crédit de paiement à... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Collectivités territoriales Public Loi 3DS : adaptations réglementaires du Code de l'action sociale et des familles et du Code général des collectivités territoriales Législation D. n° 2023-632, 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 [21.07.2023] Pris pour l'application des articles 6, 141, 170 et 231 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS), un décret du 20 juillet 2023 ... Lu
Patrimoine Personnes La seule privation de jouissance subie par l’un des coïndivisaires ne génère pas un droit à indemnité d’occupation Législation Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, F-B [02.06.2023] En cas d'indivision portant sur la nue-propriété, l'indivisaire occupant n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à cette indivision, en l'absence d'indivision en jouissance.... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Patrimoine A. REYGROBELLET Définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel Législation D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [04.05.2022] Publié le 29/04/2022 - Mis à jour le 04/05/2022. - Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante renvoient à un décret (V. JCP N 2022, n° 7-8, act. 273). Le décret du 28 avril 2022 est l'un d'eux. Il fournit des indications importantes, même si d'autres dispositions réglementaires paraissent encore nécessaires. Le texte entre en vigueur le 15 mai... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de revenus de capitaux mobiliers Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de plus-values des particuliers Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de revenus fonciers Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Loi de finances pour 2022 : mesures en matière d'impôt sur le revenu Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu