Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation Législation L. n° 2022-1574, 16 déc. 2022 : JO 17 déc. 2022 [19.12.2022] La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 vise à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Elle tend à améliorer leurs conditions de travail. Elle renvoie notamment à un décret la définition des conditions dans lesquelles, lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Prestations sociales Fonctions publiques Enfants de militaires ou orphelins infirmes majeurs : montant pour 2022 du salaire en deçà duquel les pensions peuvent être versées Législation D. n° 2021-1736, 21 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable... Lu
Fonctions publiques Santé Intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social Législation A. n° SSAH2116043A, 25 mai 2021 : JO 2 juin 2021 [02.06.2021] Un arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mai 2021 est relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou... Lu
Fonctions publiques Secteur social et médico-social : adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace Législation D. n° 2021-53, 21 janv. 2021 : JO 23 janv. 2021 [25.01.2021] Le décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 modifie, suite à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, certaines dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives à la composition des formations spécialisées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (personnes âgées et personnes handicapées), de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant et de... Lu
Fiscal Fiscalité immobilière Taxe d'habitation : mise en place d'un imprimé permettant l'exonération des établissements accueillant ou portant assistance aux personnes âgées Législation D. n° 2020-1767, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Le décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 prévoit que les EHPAD et les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (CASF, art. L. 313-12, I et II), ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, doivent adresser, au service... Lu