Taxe d'habitation : mise en place d'un imprimé permettant l'exonération des établissements accueillant ou portant assistance aux personnes âgées

Le décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 prévoit que les EHPAD et les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (CASF, art. L. 313-12, I et II), ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, doivent adresser, au service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration leur permettant de bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation (CGI, art. 322 quinquies nouveau...