Secteur social et médico-social : adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace

Le décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 modifie, suite à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, certaines dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives à la composition des formations spécialisées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (personnes âgées et personnes handicapées), de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant et de l'observatoire départemental de la protection de...