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[24.08.2022]
Dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 actualise les modalités de gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du...
[23.03.2022]
Le règlement d'exécution (UE) 2022/432 du Conseil du 15 mars 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d'exonération de la TVA et/ou de droits d'accise (Cons. UE, règl. exécution (UE) n ° 282/2011, 15 mars 2011). Sont remplacés les modèles européens du certificat d'exonération de la TVA et de droits...