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Attributions individuelles au titre de la fraction de TVA pour l'exercice 2021

Législation

En application des dispositions prévues aux articles 16et208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, un arrêté du 17 novembre 2021 prévoit que les attributions individuelles revenant aux départements au titre de la fraction de TVA mentionnée au 3 du E du V du même article 16 sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans le tableau « Attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16et208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ». La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités...

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