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Prise en application de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 32), L'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 prévoit la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à...
Un arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (L. n° 2019-72, 5 févr. 2019 ; V. Loi d'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie), prévoit que les régions participant à l'expérimentation sont ...
Un arrêté du 31 août 2021 définit dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du Code de la santé publique en tenant notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement (CSP, art. R. 2324-28, IV...